Article 1 - Objet et étendue
1.1 Les présentes CGV définissent les modalités applicables entre l’internaute et la SAS Como Céramique Services (détail sur « mentions légales ») pour tout achat effectué sur le site internet www.como-ceramique.com
1.2 Les produits vendus sur le site s’adressent à tout toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ou à tout professionnel ( toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel)
1.3 Les CGV régissent les relations, obligations et droits entre l’internaute passant commande à Como céramique services sur le site.
1.4 Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet www.como-ceramique.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment les Conditions générales d’achats. Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
1.5 Le Client déclare
• avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation
• et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Limite géographique
Les produits sont commercialisés et vendus exclusivement en France métropolitaine.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, un formulaire est disponible « demande de devis » : il permet d’étudier toute autre demande pour répondre aux besoins des internautes en dehors de cette zone.
Article 3 - Produits, prix et disponibilité
3.1 Nous vous proposons une gamme étendue de produits relatifs aux arts du feu. Matières premières comme la terre ou le verre, outils de façonnage de l’argile, pigments de coloration, fours de cuisson pour céramique, raku ou fusion et nos tours de potiers renommés.
Le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et de la seule responsabilité du Client.
Les Produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France (sécurité et santé des personnes, loyauté des transactions commerciales, protection des consommateurs, etc…)
Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de Como Céramique Services font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.como-ceramique.com ainsi que sur la documentation distribuée par Como Céramique Services . Les photos éventuelles des produits présentés sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par Como Céramique Services n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de Como Céramique Services ne saurait dès lors être engagée à ce titre.
L’attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que les consommables commercialisés par Como Céramique Services (argile, émaux, couleurs, matières premières, verres …) sont élaborés à partir de matières naturelles dont les réactions et comportements peuvent varier dans les applications du client. Il est impératif que le client réalise des essais (tests en cru, de cuisson et tests de vieillissement notamment) avant la mise en œuvre définitive de ces matières premières afin de vérifier leur comportement. La responsabilité de Como Céramique Services quant à un éventuel défaut de conformité des produits ne saurait être engagée dès lors que le client n’a pas effectué ces essais préalables conformément aux applications prévues pour les dits produits.
3.2 Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises transport non inclus (cf. articles 4 et 5). Les prix peuvent varier selon les fluctuations du marché, dans tous les cas le prix appliqué est celui en vigueur au moment du passage de la commande.
Le fait, pour le Client, de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué par le Vendeur.
3.3 Les produits sont disponibles tant que le stock apparaît sur la fiche produit. Si le produit n’est plus en stock lors de la création de commande l’internaute en est informé. Un délai possiblement plus long ainsi qu’une variation du tarif sont alors envisageable (si le marché fluctue).
3.4 En cas d’avarie ou de cas de force majeure, indépendante de notre volonté, une indisponibilité du produit peut arriver. Dans ce cas nous prendrons immédiatement contact avec le Client pour trouver ensemble une alternative.
Article 4 - Livraison et délai
4.1 Toute commande sera ferme à défaut d’indication contraire par Como Céramique Services dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande ainsi que le paiement de l’acompte prévu dans le devis le cas échéant. Il est précisé que les devis établis par Como Céramique Services sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire sur le devis concerné. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de Como Céramique Services. Hors le cas de force majeure, aucune commande ferme telle que définie ci-dessus ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client, sauf accord préalable écrit de Como Céramique Services.
4.2 La livraison est effectuée par transporteur ou par nos soins ou par voie postale selon le volume. Le Client a le choix du mode de livraison lors du passage de la commande.
Le Client précise lors de la commande l’adresse où il souhaite être livré. Cette adresse doit être facilement accessible pour le transporteur. Le Client est tenu de faire son affaire personnelle pour se présenter au moment de la livraison. Si une deuxième présentation devait être facturée par le transporteur suite à l’absence du Client lors de la livraison, les frais inhérents à cette prestation supplémentaires seront facturés au Client par Como Céramique Services.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits livrés, et d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur le cas échéant.
4.2 Les frais de transport sont indiqués notre site, le montant réel des frais de transport dépend de votre panier total (voir article 5). Pour les produits volumineux (fours à céramique, cabines d’émaillage, etc…) et/ou les livraisons avec transport maritime, un emballage spécifique et adapté peut être nécessaire. Dans ce cas, un devis complémentaire sera envoyé par Como Céramique Services au Client, précisant le montant des frais d’emballage.
4.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient constituer un motif d’annulation de commande. Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours minimum. L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 5 % du prix des produits commandés concernés par le retard.
4.4 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de Propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 5 - Commande/Panier, notre processus
Le passage de commande se réalise en plusieurs étapes :
• Vous ajoutez un ou des produits à votre panier de commande en cliquant sur l’icône « achat/ajouter au panier »
• Votre panier apparaît en haut à droite de l’écran, vous y avez accès à chaque instant par simple clic et pouvez en modifier le contenu. Les frais de port indiqués tiennent compte de votre panier total et peuvent différer du montant que vous avez vu sur un article seul durant vos achats.
• Lorsque vos achats sont terminés vous devez vous identifier (adresse électronique + mot de passe). Si vous êtes nouveau client vous devez créer un compte client.
• Vous confirmez votre commande en cochant la case « Je reconnais avoir lu les conditions générales de vente et les accepte sans réserve »
• A ce stade, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Vous validez et payez votre commande pour confirmer votre achat.
• A ce stade, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par le module bancaire de la Banque Populaire Grand Ouest, permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire. Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne sont plus modifiables. La validation et le paiement de la commande impliquent l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
• Après paiement et confirmation de votre achat vous recevrez un accusé de réception par courriel récapitulant en détail son contenu.
A réception de votre règlement dans notre système d’information, nous préparerons votre commande et l’expédierons.
• Nous nous réservons toutefois la possibilité d’annuler une commande client en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif raisonnable comme notamment le caractère inhabituel de la commande. Le client sera alors informé par courriel de son annulation avec le motif du refus.
Article 6 - Réserves et réclamations
En cas de livraison de la commande par transporteur, il incombe au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des boîtes reçues sur le récépissé du livreur. En cas de dégradations majeures de l’emballage, il incombe au client de refuser le colis. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à Como Céramique Services au plus tard dans le jour ouvré suivant la livraison de la commande sans préjudice des dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à Como Céramique Services dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à Como Céramique Services pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Article 7 -Responsabilité du vendeur, garantie et SAV
Garantie commerciale client Professionnel :
Nous nous engageons à vous fournir nos produits dans les meilleures conditions, en vous assurant un service correspondant à vos attentes et sommes en permanence à votre écoute
Como Céramique Services offre pour le matériel vendu une garantie commerciale d’un an à compter du jour de la livraison, à l’exclusion des thermocouples et des résistances des fours céramiques.
Cette garantie porte exclusivement sur les pièces et la main d’œuvre pour la remise en état du matériel dans les ateliers de Como Céramique Services
En cas de non-conformité des produits, la responsabilité de Como Céramique Services ne pourra être mise en cause qu’après examen par cette dernière ou le représentant de son choix des produits concernés. Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des produits incombe exclusivement à Como Céramique Services, la garantie se limitera à l’échange des produits reconnus défectueux par Como Céramique Services ou, à sa convenance, à leur remboursement par Como Céramique Services aux conditions qu’elle confirmera par écrit. Tout produit retourné sans l’accord de Como Céramique Services sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera Como Céramique Services de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
Procédure de mise en œuvre des garanties : Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit ( courrier postal, courrier électronique, télécopie) de toutes réserves ou réclamations des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents, et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments ( accessoires, emballage, notice, …) .
Cas de responsabilité écartée : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La description des produits sur le site www.como-ceramique.com peut différer de la réalité, malgré les efforts de mise à jour. Le contenu du site vise à éclairer le consommateur au mieux. Toutefois nous vous invitons à vérifier l’exactitude des informations en contactant notre service client, par courriel ou par téléphone, au 02.40.83.98.12.
Si vous rencontrez une difficulté, contactez notre service client par téléphone au 02 40 83 98 12 ou par courriel contact@como-ceramique.com en précisant la référence de votre commande et/ou votre numéro de facture.
Article 8 - Modalité de paiement et sécurité
Sauf disposition écrite contraire de Como Céramique Services, le solde du prix des produits sont payables à la commande et au siège social de Como Céramique Services , quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc…). Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard précité, Como Céramique Services pourra à sa discrétion :
• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes restant dues,
• subordonner l’exécution de commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (par ex. de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par Como Céramique Services
• exiger le remboursement des frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels et taxes,
• résilier de plein droit la commande, Como Céramique Services pouvant, si le client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, reprendre possession des produits concernés, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Les acomptes versés par le client seront conservés par Como Céramique Services
En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé sera facturée en couverture des frais occasionnés à Como Céramique Services pour le recouvrement de l’impayé, à moins que Como Céramique Services ne justifie de frais supérieurs à ce forfait, qui seront alors intégralement refacturés
Le prix est exigible comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire via le système sécurisé de paiement en ligne de la Banque Populaire Grand Ouest.
Le paiement sera débité à la passation de la commande. La transaction est débitée sur la Carte Bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.
Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client. Il pourra alors être demandé à ce dernier, par courrier u par courriel, une copie de sa carte d’identité et/ou un justificatif de domicile et/ou un document bancaire ( RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Article 9 - Droit applicable et médiation
Nos CGV sont soumises au droit Français en cas de litige ou contentieux.
Cependant le client est invité à prendre contact prioritairement avec notre service client (contact@como-ceramique.com ) qui s’efforcera de trouver une solution amiable à l’incident.
Si malgré nos efforts réciproques nous ne trouvons pas de solution amiable, nous vous proposerons de contacter gratuitement le médiateur de la consommation.
Article 10 - Données nominatives & RGPD
Notre site collecte des données nominatives dès lors que vous créez un compte client et donc que vous achetez sur notre site.
Ces données sont protégées par la réglementation générale de protection des données que nous appliquons pour les sécuriser.
La Directrice d’Exploitation de Como Céramique Services, Mme Blandine COURAULT, est responsable du traitement de ces données.
Les données sont collectées lors de la création du compte client : Nom /prénom / Adresse de facturation / adresse de livraison / adresse mail/ numéro de téléphone
Le Client renseigne directement les informations requises lors de la création de son Compte Client.
La collecte de ces données a pour objectif d’identifier les clients du site www.como-ceramique.services afin de leur assurer le meilleur service.
Le destinataire unique de ces données est la société Como Céramique Services. En collectant ces données à seule fin de service à ses clients, Como Céramique Services s’engage à ne pas diffuser ou vendre ces données sans accord préalable de ses clients.
Les données sont conservées durant toute la durée d’activation du compte client et pendant 3 ans à dater de la dernière activation du compte, sauf demande expresse envoyée par écrit au service client.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de communications desdites données. Pour exercer ce droit, envoyez une demande par courriel à notre service client contact@como-ceramique.com, en précisant votre identité et votre numéro de client, l’objet de votre demande et un justificatif de votre identité.
Article 11 - Modifications des CGV
Étant donné les évolutions régulières du site, COMO CERAMIQUE SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les mettre en ligne et accessible dès leur parution. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 12 - Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- Le prix des Produits et des frais annexes ;
- La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités d’annulation et autres conditions contractuelles importantes.
- Le fait, pour une personne physique de commander sur le site www.como-ceramique.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 13 – Litige avec un client Professionnel
Il est expressément précisé que :
• Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre Como Céramique Services et le client Professionnel, le tribunal de commerce de NANTES. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.
• Seul le droit français, exclusivement dans ses dispositions de droit interne, sera applicable.